La défiscalisation Malraux
| Avantages fiscaux |
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Déduction des frais de restauration imputable sur le revenu.
Aucun plafond de déduction.
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| Obligations légales |
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Louer nu le bien pendant une durée d’au moins 6 ans en résidence principale.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux.
L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAU (zone de protection du patrimoine architectural et urbain ). Les ZPPAU remplacent les anciens périmètres de restauration immobilière (PRI).
Les travaux doivent avoir fait l’objet d’une autorisation spéciale préfectorale, celle-ci devant intervenir avant la début des travaux.
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| A noter |
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Ce dispositif est destiné aux ménages assujettis à de fortes tranches marginales d'imposition.
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